C’est désormais officiel. Le retrait du permis de conduire pour infraction routière est suspendu. Le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a annoncé, ce lundi 24 janvier, la suppression de la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire, à compter du 1er février 2022.
Dans un communiqué repris ce lundi par de nombreux médias, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a indiqué qu’ « à compter du 1er février 2022, il sera procédé à l'annulation de la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire », en précisant qu’à partir de cette date il a été décidé de « se contenter du paiement de l'amende jusqu'à la concrétisation effective du système du permis à points ».
Nouvelle procédure pour les infractions du Code de la route
Concrètement, à partir du 1er février 2022, « l’agent en charge de constater une infraction du Code de la route garde le permis de conduire du contrevenant en échange d'un document prouvant la rétention qui permet à son propriétaire de conduire pendant 10 jours à compter de la date d'émission de l'infraction, et le contrevenant peut payer l'amende dans un délai de 45 jours au maximum », selon le communiqué.
Le ministère a justifié cette décision par le fait que l'ancienne procédure de suspension du permis de conduire « ne réduisait pas les accidents de la circulation ». Selon le ministère, il a été enregistré en 2011 et 2015 une augmentation notable du nombre de décès sur les routes, à un rythme allant jusqu'à 4 600 décès par an.
Dans le même contexte, l'application de la procédure de suspension et de retrait du permis de conduire pour infraction au Code de la route « s'est reflétée sur le plan professionnel et social pour les conducteurs ayant commis des infractions sans gravité ainsi que pour les intérêts administratifs et sécuritaires des institutions concernés », précise le ministère.
Les répercussions négatives de la procédure de la suspension et du retrait de permis de conduire « sont également observées dans la perturbation des intérêts des citoyens, en particulier lorsqu'ils commettent des infractions au Code de la route dans des lieux éloignés de leur lieu de résidence », observe le ministère. « Cela les affecte financièrement, professionnellement et familialement, et coûte dans certains cas la perte d'un emploi pour la catégorie des conducteurs travaillant en tant que professionnels », ajoute la même source.
Le ministère a également mis en exergue « le travail limité du système des commissions de suspension » en raison « des longs délais de transfert des permis de conduire détenus du lieu de commission de l'infraction aux commissions du lieu de résidence ». Un délai qui « dépasse dans de nombreux cas la période de suspension prévue, en raison de l'intervention de nombreux services et départements », selon le ministère.
