Un nouvel accord entre le ministère de l'Éducation et le ministère du Commerce permet aux parents des élèves scolarisés dans des écoles privées de ne plus payer les frais de scolarités si les cours sont suspendus, et ce en cas de force majeure, rapporte l'APS, ce mardi 13 octobre.
En contrepartie, l'école privée n'est pas obligée de dispenser des cours en cas de force majeure.
À cause de la crise sanitaire, qui a forcé les écoles privées à fermer, plusieurs parents d'élèves ont dû régler les frais de scolarité de leurs enfants pour toute l'année, même s’ils n'ont pas assisté à des cours depuis le mois de mars.
Ce nouvel accord sert les deux parties, puisqu’il permet aux écoles de justifier l'arrêt des cours en cas de force majeure, et ça permet aussi aux parents de ne pas régler les frais de scolarité, si leurs enfants n'ont pas pu assister aux cours pour les mêmes raisons.
Les cas de force majeure incluent les catastrophes naturelles, les incendies et les inondations qui touchent une partie ou la totalité de l'école privée, les maladies contagieuses (épidémie), les protestations, les grèves et les guerres.
Si les cours s'arrêtent pour l'une de ces raisons, les deux parties (parents et école) doivent se concerter pour déterminer les modalités d'exécution du contrat.
En cas de désaccord entre les deux parties, c'est aux ministères du Commerce et de l'Éducation de prendre une décision contraignante pour les deux parties.
